Goma: Une semaine après la prise par la rébellion rwandaise, quel bilan?

Rapport d’observation conjointe ACPD (Actions des Chrétiens pour la Promotion de la Paix et du Développement), ASPD (Action Sociale pour la Paix et le Développement ), CPDH-PHRC (Centre pour la Paix et les Droits de l’Homme – Peace and Human Rights Center) N° 001/11/2012.

Du 20  au 27 Novembre 2012 : UNE SEMAINE DE LA PRISE ET DE L’OCCUPATION DE LA VILLE DE GOMA PAR LES ELEMENTS DE L’ARC DU M23 : QUEL BILAN ?

Situation Sécuritaire et Politique, des Droits de l’Homme, de Protection et Sécurité des Défenseurs des Droits de l’Homme, Socio – Economique et Socio – Culturelle et Humanitaire très dégradante, précaire et préoccupante

Les hauts responsables politiques et militaires du M23 doivent être poursuivis, arrêtés et déférés devant les juridictions compétentes

« Toute tentative de renversement du régime constitutionnel constitue une infraction imprescriptible contre la nation et l’Etat. Elle est punie conformément à la loi ».  – Alinéa 2 – Article 64 de la Constitution de la RD Congo.

I.        INTRODUCTION

Depuis le mardi 20 Novembre 2012 ; la ville de Goma, chef-lieu de la province du Nord-Kivu en République Démocratique du Congo est sous contrôle et sous-occupation des éléments de l’ARC – Armée Révolutionnaire du Congo du Mouvement du 23 Mars dit « M23 », cela après des violents combats qui ont occasionné des pertes en vies humaines de part et d’autre et aussi des populations civiles surtout dans les avenues Bugamba et Kabasha, quartier Ndosho en commune de Karsisimbi.

Directement après la prise de cette ville ; il y a eu carence en approvisionnement en eau et électricité de suite de l’endommagement d’un poteau haute tension amenant l’électricité de Bukavu a Goma, cela au niveau de la Station Simba qui a été pilonnée par les éléments de l’ARC du M23 et dont aussi certains bâtiments de cette station de vente de carburant ont été endommagés ; cela a été a la base des plusieurs conséquences fâcheuses et néfastes sur les conditions de vie des populations en général.

L’eau et l’électricité étant la vie ; il faut souligner que cet acte constitue bien un « crime contre l’humanité » et que donc les auteurs doivent être poursuivis et déférés devant les juridictions compétentes pour qu’ils soient punis conformément a la loi.

Dans la nuit du lundi 19 au mardi 20 Novembre 2012, les forces de l’ARC du M23 avaient placé des mines dans les avenues Bugamba et Kabasha, quartier Ndosho en commune de Karisimbi et face a cette situation les éléments de la MONUSCO avaient été obligés de demander  a la population de ces avenues de vider momentanément les lieux et cette dernière avait été contrainte de se déverser dans certaines avenues du quartier Kyeshero en commune de Goma.

C’est le mercredi 21 Novembre 2012 après que le Porte – Parole Militaire de l’ARC du M23 le Lieutenant Colonel Vianney KAZARAMA ait déclaré officiellement a la RTNC – Radio Télévision Nationale Congolaise la prose de la Ville de Goma, depuis le mardi 20 Novembre 2012 que cette population a rejoint lesdites avenues.

II.      DESCRIPTION DES FAITS

Une semaine après ; les enquêtes et observations menées sur terrains par des animateurs du « Consortium » ACPD – Actions des Chrétiens pour la Promotion de la Paix et le Développement, ASPD – Action Sociale pour la Paix et le Développement et CPDH-PHRC – Centre pour la Paix et les Droits de l’Homme-Peace and Human Rights Center font état de plusieurs conséquences fâcheuses et néfastes sur les populations civiles dont des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et autres violations graves, massives et systématiques des droits de l’homme, des libertés fondamentales des citoyens et du droit international humanitaire parmi lesquelles :

II.1. Sur la Situation Sécuritaire et Politique

1. Poursuite des combats par les éléments de l’ARC du M23 jusqu’a la récupération d’autres villages, localités et cites environnants la ville de Goma, telle que le Cite de Sake, occasionnant aussi le déplacement des populations de cette cite dans les Camps des Déplacées de Mugunga, Lac Vert et CCLK, situation aggravant toujours la situation humanitaire qui du reste est précaire et préoccupante ;
2. Accentuation de la prolifération, circulation et détention illégales et illicites des ALPC de suite des armes et autres matériels connexes abandonnées, jetées si pas récupérées par les uns et les autres lors des combats ;
3. Contrainte au Gouvernement Provincial d’abandonner le Chef-lieu de la province pour aller installer momentanément les Institutions Provinciales dans la Ville de Beni, cela avec comme conséquence une deuxième tentative de « Balkanisation de la Province du Nord-Kivu », Petit Nord et Grand Nord comme ce fut le cas de 1999 – 2003 avec le RCD-Goma et le RCD-Goma et le RCD/K-ML ;
4. Occupation illégale et illicite des bâtiments et bureaux publics de l’Etat tels que le Gouvernorat, l’Hôtel du Gouvernement, Assemblée Provinciale, la Mairie, les Bureaux des Communes, la PNC, la 8eme Région Militaire, l’Office des Routes, la SNEL, la REGIDESO, ONEM, DGDA, DGM, OCC, ANR ; suivi du pillage et de l’emportement vers le Rwanda des véhicules et d’autres biens, matériels et équipements informatiques, et aussi la destruction et l’endommagement  de certaines archives de l’Etat ;
5. Identification, enrôlement et recrutement forcés des éléments des FARDC et de la PNC pris en otage en les intimidant et les obligeant désormais de servir l’ARC du M23 ;
6. Libération inconditionnelle des prisonniers de la Prison  Centrale de Goma, dite MUNZENZE, avec comme conséquence non seulement la prolifération illicite et illégale des mais aussi l’exacerbations des actes de banditisme et certains servant même comme guides et éclaireurs aux éléments de l’ARC du M23 pour mener des opérations de cambriolage dans la ville.
7. Etc…

II.2. Sur la Situation des Droits de l’Homme

1. Contrainte a la population de circuler vers les heures tardives, de peur d’être victime des actes d’atrocités, de règlement des compte et d’insécurité de tout genre ;
2. Suspension de certaines chaines des radios émettant a partir de Kinshasa et très bien écoutées a Goma, c’est le cas de Digital Congo, de RAGA ;
3. Assassinats, meurtres et tueries des populations civiles hors des combats et ne prenant pas part aux conflits, par les éléments de l’ARC du M23 cela en violation du Protocole de la Convention de Genève qui dispose que toute personne ne prenant pas part a un conflit armée a droit une protection ; les victimes sont enterrées grâce a des interventions des secouristes de la Croix Rouge de la RDCongo/Section du Nord-Kivu ;
4. Poursuite du recrutement et de l’enrôlement forcés dans son rang des enfants de moins de 18 ans partout dans leur passage, cela en violation de la Convention sur les Droits de l’Enfant.
5. Etc…

II.3. Sur la Situation de Protection et Sécurité des Défenseurs des Droits de l’Homme

1. Atteintes à la liberté d’associations et des réunions pacifiques ; la Société Civile, les associations et les organisations n’ont jusque-là pas ouvert leurs bureaux et mener leurs activités respectives de peur des représailles, des menaces et des perquisitions,
2. Atteintes à la protection et sécurité des Défenseurs des Droits de l’Homme et certains Journalistes ; contraints ainsi de vivre en retranchement et/ou en clandestinité si pas en exil craignant des menaces qui peuvent peser sur eux de suite de la production, publication et diffusion des rapports et des informations sur les différents crimes et violations des droits de l’homme et du droit international commis par les éléments du M23 depuis sa création jusqu’à nos jours.
3.  Etc…

II.4. Sur la Situation Socio – Economique

1. Pillages et emportement vers le Rwanda des biens, matériels et équipements informatiques des ONG Internationales, des ONG Humanitaires et des certaines Agences du Système des Nations Unies ;
2. Handicap et suspension des activités scolaires et académiques jusqu’à nouvel ordre, depuis le lundi 19 Novembre 2012 jusqu’aujourd’hui les écoliers et élèves tant de la maternelle, du primaire et du secondaire ne vont pas a l’école, cela que ce soit pour les écoles privées que pour les écoles conventionnes et officielles, rarement quelques universités fonctionnent ;
3. Handicap aux activités socio-économiques, caractérisé par la non-ouverture et/ou fermeture de certains grands marchés de la Ville, boutiques, alimentations, magasins et dépôts, cela occasionnant la rareté et la hausse des prix de certaines denrées alimentaires de première nécessite ;
4. Suspension du trafic lacustre sur le Lac Kivu entre Goma – Bukavu – Goma, les propriétaires des bateaux craignant les diverses tracasseries des éléments de l’ARC du M23, avec comme conséquence la pénurie de certaines denrées alimentaires de première nécessite et par conséquent la hausse des prix au niveau de Bukavu ;
5. Fermeture de toutes les banques, coopératives et autres institutions de micro-finances par les gérants et/ou propriétaires craignant des éventuels pillages, cela avec comme conséquence directe le non approvisionnement des clients occasionnant ainsi une crise socio-économique au sein des ménages, et aussi sur toute la population en général ;
6. Occupation illégale des résidences tant officielles que privées des officiers militaires et policières ainsi que celles des certaines autorités et personnalités politico-administratives de la province suivi du pillage et de l’emportement vers le Rwanda de tous les biens de valeur ; c’est le cas de la résidence privée du Colonel BINDU, Chef d’Etat Major de la 8^ème Région Militaire Chargé de l’Administration et Finances où les éléments de l’ARC du M23 ont commencé par piller et emporter vers le Rwanda tout les biens et meubles de grande valeur avant de s’y installer jusqu’aujourd’hui et aussi de son Complexe Scolaire AMEN, là aussi les éléments de l’ARC du M23 ont d’abord pillé et emporté vers le Rwanda tous les biens et équipements informatiques avant que ces éléments de l’ARC du M23 ne s’y installer aussi.
7. Pillages dans certaines boutiques dans les quartiers Katindo et Office par des hommes armés supposés être des éléments de l’ARC du M23 car dans la ville il n’y a aucun autre groupe armé.
8. Etc…

II.5. Sur la Situation Socio – Culturelle et Humanitaire

1. Déplacement massif des populations, celles qui vivaient dans le Camp des Déplacés de Kanyaruchinya en territoire de Mugunga ont été contraintes de se déverser dans les Camps de Mugunga, Lac Vert et CCLK a quelques dix kilomètres de la ville de Goma ;
2. Dégradation de la situation humanitaire caractérisée par l’insuffisance de l’assistance humanitaire, certaines populations déplacées étant sans abri et contraintes de vivre dans des écoles et des églises ;
3. Suspension des activités par certaines Organisations Internationales, si pas ouverture timide de certains bureaux pour des services minimums et cela jusqu’à nouvel ordre ;
4. Coupure intempestive de l’eau, contraignant a la population a consommer et a utiliser de l’eau impropre du Lac Kivu, et par conséquent exposée donc aux maladies d’origine hydrique ;
5. Détérioration des relations culturelles entre communautés et tentative d’attiser la haine tribale ;
6. Etc
   1. III.    CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

III.1. Conclusion

Le tableau ci-dessous prouve que le bilan est sombre et négatif ; les populations restent toujours victimes des pillages, des vols, des visites nocturnes et des assassinats ciblés de la part des éléments de l’ARC du M23 tout en rappelant donc que tous ces actes s’ajoutent aux autres cas des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et des violations graves, massives et systématiques des droits de l’homme, des libertés fondamentales des citoyens et du droit international humanitaire, toujours a l’actif du M23 sur le sol congolais cela avec l’appui politique et militaire de la République du Rwanda, et que donc les responsables doivent répondre de leurs actes.

III.2. Recommandations

Considérant les paragraphes 2, 3 et 4 du préambule de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme ;

Vu les articles 63 et 64 alinéa 1 de la Constitution de la République Démocratique du Congo ;

Face à tout ce qui précède, le « Consortium » ACPD – Actions des Chrétiens pour la Promotion de la Paix et le Développement, ASPD – Action Sociale pour la Paix et le Développement et CPDH-PHRC – Centre pour la Paix et les Droits de l’Homme-Peace and Human Rights Center » ; soucieux du rétablissement de la paix, de la sécurité et de la stabilité en vue de la reconstruction et du développement durable en RDCongo en général et dans les pays de la Région des Grands Lacs en général ; formule les recommandations suivantes, chacun en ce qui le concerne :

III.2.1.  A la population Congolaise en général et celle sous occupation du M23 en particulier

–         De ne pas céder aux manipulations politiciennes et aux campagnes démagogues des éléments de l’ARC du M23, mais plutôt de rester vigilent, calme, unie, cohérente et solidaire et de se mobiliser en un seul homme pour que ces ennemis de la paix soient boutés dehors et mis hors d’état de nuire ;

–         D’user des mécanismes pacifiques et des prérogatives constitutionnelles lui reconnue a l’alinéa 01 de l’article 64 de la constitution stipulant que « Tout congolais a le devoir de faire échec à tout individu ou groupe d’individus qui prend le pouvoir par la force et qui l’exerce en violation des dispositions de la présente Constitution », cela pour revendiquer non seulement ses droits mais aussi défendre l’unité, la souveraineté et l’intégrité territoriale de la RDCongo, pays leur laisser par ses ancêtres.

III.2. Aux agents, fonctionnaires de l’Etat et autorités politico – administratives pris en otage par le M23

Tout en leur rappelant que « Toute autorité nationale, provinciale, locale et coutumière a le devoir de sauvegarder l’unité de la République et l’intégrité de son territoire, sous peine de haute trahison », Alinéa 3 – Article 63 de la Constitution de la RDCongo ;

–         De boycotter toute activité, de cesser d’aller au service jusqu’à ce que les éléments de l’ARC du M23 se retire pleinement et totalement de la ville de Goma et ses environs et cesse toutes ses activités subversives dans la province du Nord-Kivu ; cela sous peine de haute trahison, de connivence et de mèche avec le M23.

III.3. Au Président Congolais et au Gouvernement Congolais

Tout en continuant a saluer les efforts consentis politiquement et diplomatiquement pour trouver des solutions durables a la crise actuelle que traverse la RDCongo en général et la province du Nord-Kivu en particulier :

–         De poursuivre la suspension des tous les autres hauts officiers et officiers tant militaires que policiers, présumés soutenir le M23, comme c’est le cas du General Major Gabriel AMISI NKUMBA dit Tango Fort, présumé avoir fourni et approvisionné des armes, munitions et autres matériels militaires au M23 et aussi entretenir d’autres milices et groupes armés a l’Est de la RDCongo ; d’enquêter sur les origines de leurs enrichissements et enfin les poursuivre et les déférer devant la justice pour qu’ils puissent chacun répondre de ses actes de trahison, cela conformément a la loi ;

–         De mener des enquêtes sur des présumées personnalités et autorités politiques congolaises soupçonnées aussi être en connivence et en mèche avec le M23 en leur assurant un appui politique, diplomatique, moral, financier et logistique pour qu’elles soient aussi poursuivies et déférées devant la justice et répondre chacune de ses actes de trahison, cela conformément a la loi ;

–         De monter des mécanismes et stratégies efficaces et d’user de son pouvoir légitime et constitutionnel pour l’exécution, l’application et le respect strict du Communiqué Conjoint signé a Kampala  en Ouganda le 21 Novembre 2012 entre les Présidents Joseph KABILA KABANGE de la RDCongo, Paul KAGAME du Rwanda et Yoweri KAGUTA MUSSEVENI de l’Ouganda, demandant aux éléments de l’ARC du M23 de se retirer de la Ville de Goma et ses environs, cela endéans 48 heures ; faute d’obtempérer de « décréter soit un Etat de Siège car la Province du Nord-Kivu étant assiégée par le M23 soit un Etat de guerre car la République Démocratique du Congo étant agressée par la République du Rwanda », cela selon le cas et conformément aux articles 85 – 86 et 144 – 145 de la Constitution de la RDCongo ;

–         De poursuivre, d’arrêter et de déférer devant la CPI – Cour Pénale Internationale tous les hauts responsables politiques et militaires du M23 pour crimes contre l’humanité, crimes de guerre et autres violations graves, massives et systématiques des droits de l’homme, des libertés fondamentales des citoyens et du droit international humanitaire ;

–         De n’envisager  aucun dialogue ou une quelconque dialogue avec le M23 sous peine de haute trahison, car il n’y a aucun accord qui lie le Gouvernement et le M23, mais plutôt de tout mettre en œuvre pour mettre hors d’état de nuire ce mouvement déjà qualifié par le Conseil de Sécurité des Nations Unies comme étant « UNE FORCE NEGATIVE » ;

–         D’accélérer le processus de « Réforme de l’Armée, de la Police et autres services du secteur de sécurité » en vue d’avoir une armée nationale et républicaine dissuasive et capable de défendre l’unité, la souveraineté et l’intégrité territoriale de la RDCongo et aussi des services de sécurité dignes et capables de sécuriser les frontières de la RDCongo avec ses pays voisins ;

–         De procéder rapidement à une évaluation de l’Accord du 23 Mars 2009 signé entre le Gouvernement Congolais et le CNDP ; incluant d’autres parties prenantes dont les acteurs politiques tant de la MP que de l’Opposition, les acteurs de la Société Civile et aussi les autres Groupes Armés, car à notre connaissance il y a un autre Accord particulier qui avait été signé entre le Gouvernement Congolais et les autres Groupés Armés ayant participé à la Conférence de Goma et d’autres qui avaient vu jour après cette Conférence.

III.4. Au Parlement Congolais (Assemblée Nationale et Senat)

–         D’user de ses prérogatives parlementaires et constitutionnelles, toute tendance confondue, Majorité Présidentielle et Opposition pour contribuer a mettre fin a cette nième crise politique que traverse la RDCongo, car en tant qu’élus du peuple, la destinée de ce pays reste dans vos mains, cela en défendant les intérêts supérieurs de la nation congolaise toute entière au détriment de vos intérêts personnels et égoïstes si pas de vos regroupements politiques respectifs. Tôt ou tard vous aurez à rendre compte. Cela en adoptant une « loi décrétant, soit un Etat de Siège car la Province du Nord-Kivu étant assiégée par le M23, soit un Etat de guerre car la République Démocratique du Congo étant agressée par la République du Rwanda », cela selon le cas et conformément aux articles 85 – 86 et 144 – 145 de la Constitution de la RDCongo ;

III.5.Au Président Ougandais et au Gouvernement Ougandais

–         De faire montrer de leur sens de maturité et volonté politique en faisant respecter ses engagements pris et faire pression au M23 de respecter scrupuleusement les résolutions prises dans le Communiqué Conjoint de Kampala en Ouganda du Mercredi 21 Novembre 2012.

III.6. Au Président Rwandais et au Gouvernement Rwandais

–         De faire montrer de leur sens de maturité et volonté politique en faisant respecter ses engagements pris et faire pression au M23 dont il soutient politiquement, militairement et diplomatiquement de respecter scrupuleusement les résolutions prises dans le Communiqué Conjoint de Kampala en Ouganda du Mercredi 21 Novembre 2012.

III.7. A l’ARC et au M23

–         De respecter et d’observer scrupuleusement la résolution 2076 du Conseil de Sécurité des Nations Unies, des clauses du Communiqué Conjoint de Kampala et des clauses de la Déclaration du Sommet Extraordinaire des Chefs d’Etat et des Gouvernements, au lieu de chercher des échappatoires en ce qui concerne la sécurisation de la Ville de Goma. Rappelons ici que la population n’a jamais invité les éléments de l’ARC du M23 de venir la sécuriser ; ils n’ont qu’à se retirer de la ville de Goma et ses environs et seule la population va prendre et adopter des stratégies efficaces pour sa sécurité ;

–         De cesser de prendre en otage la population congolaise particulièrement celle de la province du Nord-Kivu et de la Ville de Goma ; pour ne pas voir cette population être obligée à prendre, à monter et à adopter des mécanismes et stratégies efficaces pour se libérer elle-même de cet otage et jungle qui lui sont imposé par le M23 et son parrain le Rwanda ;

–         D’orienter et/ou canaliser ses revendications vers le Directoire du CNDP dont il est dissident, aujourd’hui parti politique et membre de la MP – Majorité Présidentielle et faisant partie des institutions nationales et provinciales légitimement et constitutionnellement reconnues, quant à ce dernier de présenter les revendications de ses dissidents au Gouvernement, cela conformément à l’Accord du 23 Mars 2009 signé entre le Gouvernement Congolais et le CNDP.

III.8. Aux Ambassades et Corps Diplomatiques accrédités en RDCongo

–         D’user de leurs prérogatives respectives en demandant à leurs Gouvernements respectifs de signifier au M23 qu’il est adhérent et inadmissible de faire échec et/ou de destituer des Institutions légitimes et constitutionnellement reconnues ;

–         De ne cesser d’appuyer et d’assister les Défenseurs des Droits Humains en danger, en difficulté ou victimes des menaces de suite de leur travail sur terrains cela conformément à la « Déclaration de l’Union Européenne pour la Protection et la Sécurité des Défenseurs des Droits Humains ».

 

III.9. Aux ONGI ayant la Protection et la Sécurité des DDH dans leur mandat

–         De ne cesser d’appuyer et d’assister les Défenseurs des Droits Humains en danger, en difficulté ou victimes des menaces de suite de leur travail sur terrains cela conformément à la « Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la Société Civile de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus » adopté par la résolution 53/144 du 9 décembre 1998 de l’Assemblée Générale et communément appelée « Déclaration des Nations Unies sur la Protection et la Sécurité des Défenseurs des Droits Humains ».

III.10. Aux Chefs d’Etats et de Gouvernement de la CIRGL

–         De ne pas dorloter le M23 mais plutôt d’aider la RDCongo à mettre hors d’état de nuire ce mouvement qualifié de « FORCE NEGATIVE » par le Conseil de Sécurité des Nations Unies ;

–         De prendre des sanctions sévères à l’endroit de la République du Rwanda pour avoir délibérément violé le « Protocole sur la non-agression et la défense mutuelle dans la Région des Grands Lacs » du « Pacte sur la sécurité, la stabilité et le développement dans la Région des Grands Lacs » notamment l’alinéa b de l’article 5 stipulant que « Les Etats membres s’engagent à maintenir la paix et la sécurité, conformément au Protocole dur la non-agression et la défense mutuelle dans la Région des Grands Lacs et, en particulier : à s’abstenir d’envoyer ou de soutenir des oppositions armées ou des groupes armés ou rébellions sur le territoire d’un autre Etat Membre ou de tolérer sur leur territoire des groupes armés ou rebelles engagés dans des conflits armés ou impliqués dans des actes de violence ou de subversion contre le gouvernement d’un autre Etat ».

III.11. Au Conseil de Sécurité des Nations Unies

–         De peur d’être taxé de complice ; de renforcer le mandat de la MONUSCO en lui accordant l’application du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies et vue de lui permettre de mettre hors d’état de nuire la « FORCE NEGATIVE M23 » ;

–         De renforcer la MONUSCO en la dotant des matériels et équipements adéquats et de la renforcer en hommes allant de 17.000 à 20.000 hommes en vue de la permettre de bien assurer entre autre le mandat de l’application du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies.

III.12. A la MONUSCO

–         De bien appliquer le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, une fois le mandat lui accorder et confier par le Conseil de Sécurité afin de foutre hors de la RDCongo le M23, cela tout en protégeant les populations civiles ;

–         De renforcer les mécanismes de protection et de sécurité des Défenseurs des Droits Humains en situation difficile, en danger et/ou victimes des menaces de suite de leur travail sur les terrains ; cela à travers l’Unité de Protection du BCNUDH – Bureau Conjoint des Nations Unies aux Droits de l’Homme.

III.13. A la CPI – Cour Pénale Internationale

–         D’émettre des mandats d’arrêts internationaux à l’endroit de tous les hauts responsables politiques et militaires du M23 pour crimes contre l’humanité, crimes de guerre et autres violations graves, massives et systématiques des droits de l’homme, des libertés fondamentales et du droit international humanitaire, cela à l’instar de Bosco NTAGANDA et consorts.

« Toute personne a droit à ce que règne, sur le plan social et sur le plan international, un ordre tel que les droits et libertés énoncés dans la présente Déclaration puissent y trouver plein effet ».  Article 28 – DUDH

Fait à Goma, le 27 Novembre 2012.